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La gestion du patrimoine communal

(étude de l’affaire Mc Donald Oujda)

Khalid Maaroufi

La commune urbaine d’Oujda a cédé une parcelle de 5360 m² de son patrimoine communal à la Sté First Rest International (Mc Donald). Le prix de location estimé à huit mille Dh (8.000,00) par mois est jugé inférieur à la valeur de ladite parcelle. Le contrat de bail programmé dans l’ordre du jour de la dernière session du conseil communal de la ville, et comme on peut l'imaginer, a suscité un débat houleux et un certain émoi auprès des élus locaux, plus spécialement chez certaines associations locales, et naturellement, aux candidats qui s'estiment avoir été irrégulièrement évincés.  La polémique a prit la dimension d’un débat social compte tenu du prix de location proposé, vu l’importance du lieux choisi pour l’installation dédits restaurant (la place 03 Mars) et compte tenu également de la fréquence de ces cessions des biens communaux et des pratiques paraissant désormais devoir être ainsi censurables ou contestables, mais semble avoir obtenu le feu vert, jusque-là, de la part des administrations centrales et des autorités de tutelle.

          Pour mettre un peu de lumière sur les soubassements de cette affaire et discuter quelques points de droit qu’elle évoque, il est souhaitable de chercher dans la jurisprudence administrative comment le juge administratif a qualifié ce genre de cession et qu’il est son apport en la matière.

         En fait, les points de droit discutés dans cette affaire peuvent être résumé en deux : le point principal étant celui de savoir si une commune peut légalement, et dans le but de faciliter l'installation d'une entreprise sur son territoire, céder un bien faisant partie de son patrimoine, pour un prix inférieur à sa valeur. le point annexe, mais, en fait, complémentaire du précédent, étant de savoir quelle est la qualification juridique de cette « aide » et, partant, le rôle des collectivités locales dans le développement économique et social comme ordonné par l’article 36-2 de la charte communale et qui stipule que « Le conseil communal (…) initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement de l’économie locale et de l’emploi. A cet effet : (…) il engage les actions nécessaires à la promotion et à l’encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, l’implantation de zones d’activités économiques et l’amélioration de l’environnement de l’entreprise… »

         Pour commenter ces deux points, on va se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat français vu la qualité et la clarté de son argumentaire et aussi, vu  que la construction jurisprudentielle nationale n’est pas encore assez élaborée, néanmoins en cette matière, où les solutions faisant jurisprudence restent clairsemées et lacunaire.

         Dans une affaire similaire, le Conseil d'Etat a rendu son verdict dans l'affaire Cne de Fougerolles (AJDA 1997, p. 1010, note L. Richer ; RFDA 1998, p. 12, concl. L. Touvet ; JCP 1998, II, n° 10007, note R. Piastra). Cet arrêt tant  attendu, a suscité beaucoup de débats de la part de la doctrine et a fait l’objet de beaucoup de commentaires dont celui du Pr. J.F. Davignon, publié à la revue AJDA et que nous allons y revenir dans cet article, à  sa brillante analyse juridique.